Avez-vous une question d'ordre juridique ? Nous vous répondrons dans les 48 heures.
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Vous pouvez créer une entreprise en Espagne en tant qu'étranger sans y résider : la loi n'impose ni nationalité ni résidence aux associés d'une société à responsabilité limitée (SL), et dans la plupart des cas, toute la procédure peut se gérer à distance par l'intermédiaire d'un avocat. Ce qui piège les fondateurs internationaux, ce n'est pas la loi elle-même mais l'ordre des étapes : un numéro fiscal à obtenir avant le notaire, un dépôt bancaire à effectuer avant l'acte, et un délai d'enregistrement qui peut invalider les documents s'il est dépassé.
Ce guide suit la procédure dans l'ordre où vous la vivrez, avec les règles de 2026 : du NIE et du nom de la société jusqu'à l'acte notarié, au Registre du commerce, au bénéficiaire effectif, aux taux d'impôt sur les sociétés désormais applicables, et à ce que la création d'une société apporte — ou n'apporte pas — en matière de résidence.
Pour la plupart des fondateurs étrangers, la réponse est la Sociedad Limitada (SL) : responsabilité limitée, règles souples et capital minimum le plus faible. La Sociedad Anónima (SA) exige 60 000 € de capital et convient aux grandes entreprises ou aux sociétés cotées, tandis que s'inscrire comme autónomo signifie ne pas avoir de personnalité juridique distincte et répondre de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine. Une société étrangère peut aussi ouvrir une succursale en Espagne, mais c'est une autre voie, avec d'autres obligations. La suite de ce guide se concentre sur la SL, qui est le choix de la grande majorité des entrepreneurs internationaux.
Chaque associé étranger et chaque administrateur a besoin d'un numéro d'identification fiscale espagnol : le NIE pour une personne physique, ou un NIF obtenu au moyen du formulaire 036 pour une société étrangère associée, accompagné de ses documents sociaux apostillés et traduits par un traducteur assermenté. Si vous ne pouvez pas être en Espagne, le NIE peut être demandé auprès d'un consulat d'Espagne ou par un mandataire muni d'une procuration notariée apostillée.
Le second prérequis est le certificat négatif de dénomination délivré par le Registre du commerce central (Registro Mercantil Central), qui confirme qu'aucune autre société n'utilise déjà le nom choisi. Le certificat est valable trois mois et le nom reste réservé six mois : l'acte notarié doit donc être signé dans ce délai. Ce n'est pas un détail technique : dans une résolution publiée au BOE en avril 2026, la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique a confirmé qu'un registrateur peut refuser d'inscrire une SL lorsque le certificat joint à l'acte est périmé.
Le capital minimum traditionnel d'une SL est de 3 000 €, entièrement libéré à la constitution. Depuis la loi Crea y Crece (loi 18/2022), une SL peut techniquement être constituée avec seulement 1 €, mais ce montant s'accompagne de deux conditions : 20 % des bénéfices doivent être affectés à la réserve légale jusqu'à ce que la société atteigne 3 000 €, et si la société est liquidée sans actifs suffisants, les associés répondent solidairement de la différence entre 3 000 € et le capital qu'ils ont effectivement souscrit. Pour une entreprise sérieuse, démarrer avec un capital très faible suscite aussi souvent des questions chez les banques et les partenaires commerciaux.
Le capital doit être déposé sur un compte bancaire espagnol au nom de la société, et la banque délivre une attestation destinée au notaire. Pour les fondateurs étrangers, c'est fréquemment l'étape la plus lente : les banques effectuent leurs propres contrôles d'identité et de lutte contre le blanchiment, et peuvent demander des documents apostillés, des traductions assermentées ou la justification de l'origine des fonds. Engagez la discussion avec la banque le plus tôt possible, en parallèle de la demande de NIE.
Une fois le certificat de dénomination, le dépôt du capital et les NIE en place, tous les associés signent l'acte authentique (escritura) devant un notaire espagnol — en personne, ou par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'une procuration apostillée. L'acte contient les statuts de la société et nomme les administrateurs. Il est ensuite inscrit au Registre du commerce (Registro Mercantil), et ce n'est qu'à partir de cet instant que la société existe en tant que personne morale.
Le volet fiscal avance en parallèle : la société obtient un NIF provisoire avant de commencer son activité, puis l'échange contre le NIF définitif après l'inscription. La constitution est exonérée de droits de mutation et de droit de timbre, mais le formulaire 600 doit tout de même être déposé. Les coûts restent modestes : environ 150 à 600 € pour le notaire, 40 à 200 € pour le registre et environ 17 € pour le certificat de dénomination, auxquels s'ajoutent les honoraires de conseil. La constitution en ligne avec des statuts types, que favorise la loi Crea y Crece, réduit généralement le temps et le coût.
Les associés étant des investisseurs étrangers, l'investissement est également déclaré au Registre des investissements étrangers. Lorsqu'un notaire espagnol intervient, c'est normalement lui qui s'en charge ; et dans certains secteurs stratégiques, une autorisation préalable du gouvernement peut être exigée.
L'administrateur d'une SL espagnole n'a pas besoin d'être résident en Espagne, et l'administration fiscale (consultation V0787-25) a confirmé qu'une société espagnole dont l'administrateur est non-résident reste une société résidente fiscale en Espagne. En revanche, tout administrateur doit disposer d'un NIE.
Si l'associé-administrateur vit et travaille en Espagne, l'inscription comme autónomo (RETA) est en règle générale obligatoire, et en 2026 les associés de sociétés cotisent sur une base minimale plus élevée — environ 448 € de cotisation par mois — que la société soit déjà bénéficiaire ou non. La situation des administrateurs non-résidents est différente : ce point doit donc être vérifié au cas par cas avant la signature.
Toute nouvelle société doit aussi déclarer ses bénéficiaires effectifs — toute personne qui contrôle plus de 25 % du capital ou des droits de vote — au Registre central des bénéficiaires effectifs créé par le décret royal 609/2023. Pour une société nouvelle, le délai est d'un mois à compter de l'inscription, et la déclaration est renouvelée à chaque dépôt annuel des comptes. Ne pas la tenir à jour peut bloquer les inscriptions de la société au Registre du commerce, même si les comptes ont été déposés à temps.
Le taux général de l'impôt sur les sociétés en 2026 est de 25 %. Les sociétés nouvellement créées bénéficient d'un taux réduit de 15 % durant leurs premiers exercices bénéficiaires ; les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros paient 19 % sur les 50 000 premiers euros de bénéfice et 21 % sur le reste en 2026 ; et les sociétés qui remplissent les conditions de la « réduite dimension » paient 23 %.
La facturation évolue elle aussi. En vertu du décret-loi royal 15/2025, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés devront utiliser un logiciel de facturation conforme à Verifactu à partir du 1er janvier 2027, et les autres contribuables à partir du 1er juillet 2027 : toute nouvelle société devrait donc choisir son logiciel de comptabilité en tenant compte de cette échéance dès le premier jour. Au-delà, la société aura des obligations récurrentes : déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés, dépôt annuel des comptes et déclaration du bénéficiaire effectif évoquée plus haut.
Non. La création d'une société ne confère, à elle seule, aucun titre de séjour. La voie conçue pour les fondateurs est la résidence « entrepreneur » prévue par la loi sur les startups (loi 28/2022) : le plan d'affaires est évalué par l'ENISA, et le projet doit être réellement innovant et présenter un intérêt économique pour l'Espagne — création d'emplois, transfert de technologie ou attraction d'investissements, et pas simplement une société immatriculée. Le programme de résidence par l'investissement (la « Golden Visa ») a été supprimé le 3 avril 2025 par la loi organique 1/2025 ; ce n'est donc plus non plus une alternative.
Si la résidence fait partie de votre projet, elle doit être conçue en même temps que la société dès le départ plutôt que découverte après coup, car le choix de la voie de visa influe sur la façon dont l'activité doit être structurée.
Dois-je vivre en Espagne pour créer une entreprise ?
Non. Ni les associés ni les administrateurs d'une SL n'ont besoin d'être résidents espagnols, mais chacun doit disposer d'un NIE et la société doit avoir son siège social en Espagne.
Combien de temps cela prend-il ?
Les démarches juridiques peuvent être rapides, surtout par la voie en ligne, mais le délai réel est fixé par la dépendance la plus lente : le NIE, le compte bancaire et les documents apostillés des fondateurs à l'étranger. Pour créer une entreprise en Espagne sans accroc avec des associés étrangers, comptez plutôt quelques semaines que quelques jours.
Puis-je être l'unique associé ?
Oui. La SL unipersonnelle (sociedad unipersonal) est autorisée ; le statut d'associé unique doit figurer dans l'acte et être inscrit au registre.
Les erreurs qui coûtent le plus de temps et d'argent aux fondateurs étrangers — un certificat de dénomination périmé, un acte signé avant le dépôt bancaire, une déclaration de bénéficiaire effectif oubliée — s'évitent en suivant les étapes dans le bon ordre. Chez Sánchez Solicitors, nous gérons l'ensemble de la procédure pour les fondateurs étrangers : certificat de dénomination, NIE, coordination avec la banque, acte notarié, Registre du commerce, immatriculation fiscale et déclaration du bénéficiaire effectif, afin que la société soit opérationnelle sans que vous ayez à gérer chaque administration vous-même.
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